Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente du site définissent les relations contractuelles entre les utilisateurs ou clients de notre site. 

Toute commande effectuée auprès de notre site implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Evi-Créations s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers, ces informations sont destinées à une utilisation interne.

 Article 1 : Application des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les opérations effectuées à partir du site Evi-Créations.

Toute commande passée directement sur le site Evi-Créations est soumise à l'application des présentes conditions générales de vente. 

 Article 2 : Commandes

Le paiement de la commande vaut acceptation des présentes.

En application des dispositions de l'Article L121-20-2 Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits proposés par Evi-Créations étant essentiellement personnalisés et réalisés dans des délais extrêmement courts ces dispositions ne permettent pas de rétractation à compter de la création de la commande par le client.

 Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 

Evi-Créations, l'Evénement à votre image se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

 Article 4 : Paiement

Le règlement des produits peut s’effectuer soit par internet en carte bancaire Visa ou American Express sur site sécurisé par cryptage, soit par virement, soit par Paypal, soit en VAD (vente à distance) par téléphone.

L’exécution des prestations démarrera dès validation de la conformité de la commande par nos services techniques. 

 Article 5 : Validation du bon à tirer numérique

ATTENTION : Après acceptation du bon à tirer numérique par le client, Evi-Créations ne saurait être responsable d'une erreur de frappe ou d'orthographe même si le texte initial que le client a fourni ne comporte pas de faute.

L'impression correspondra au bon à tirer qui aura été accepté par le client.

En conséquence le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement si il a validé le bon à tirer numérique et que ce dernier comportait une faute ou une erreur. 

5-1 : Responsabilité

En passant commande sur le site Evi-Créations, le client garantit qu'il a tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que le client autorise la société Evi-Créatvions à imprimer les contenus pour le compte du client. Ce dernier autorise Evi-Créations à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé par le client, aux fins d'honorer sa commande. 

5-2 : Conditions relatives aux contenus commandés 

Le client est personnellement responsable de l'utilisation faite du contenu, notamment lorsque celui-ci a été personnalisé avec des images, graphismes, textes ou autres. Le client s'engage à ne pas utiliser les services d'Evi-Créations pour éditer des contenus qui seraient illégaux, harcelants, diffamatoires et/ou calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.
Le client s'engage également à n'inclure dans ses contenus aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. A ce titre, le client garantit que less contenus ne porteront atteinte à aucun droit d'une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu'ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et qu'il aura tous les droits requis ou permissions nécessaires à leur incorporation dans les contenus d'Evi-Créations.

 Evi-Créations se réserve néanmoins le droit de suspendre les commandes suspectées de ne pas respecter les présentes conditions relatives aux contenus. Le cas échéant, la suspension des services n'est valable que pour la commande considérée et pourra être levée sur décision unilatérale d'Evi-Créations en cas d'obtention d'éléments démontrant le respect effectif de ces conditions relatives aux contenus.

 Article 6 : Qualité

Tous les produits commandés font l’objet d’un contrôle qualité de la part d'Evi-Créations.

Lors de la réception du bon à tirer numérique, l'écran lumineux ne reflète pas forcément la réalité des couleurs d'impression. De même, sur des papiers de créations à texture, des nuances d'impression peuvent apparaitre, il peut y avoir des nuances dans la couleur et une tolérance de 1,5mm dans les repérages de textes au moment de la coupe ou lors d’une impression en recto verso.  Cela ne saurait être soumis à aucun dédommagement.

 Article 7 : Livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont confirmés par mail au client. Il s’agit de délais indicatifs qui peuvent être modifiés à la suite de changements dans la commande initiale ou de congés. Evi-Créations ne saurait être tenue responsable de délais de livraisons non tenus.

La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'adresse de livraison renseignée par le client auprès du vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Toutefois, si le client choisit la méthode de paiement Paypal, c'est l'adresse de livraison enregistrée sur Paypal qui est déterminante, sauf s'il en a spécifié une autre dans l'emplacement "livrer à une autre adresse".

Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison. Les frais de l'expédition infructueuse sont également mis à la charge du client dans le cas où le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise avec un délai raisonnable.

Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sont transférés sur le client au moment de la remise de la marchandise à ce dernier ou à une tierce personne habilitée. Si le client est un professionnel et qu’il s’agit d’un achat à distance, les risques de perte de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés sur le client avec la livraison de la marchandise à un expéditeur qualifié à partir du siège du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d'une livraison incorrecte ou inapproprié de la part de ses fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise à l'acheteur. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé dans les 15 jours.

Si les produits s’avèrent temporairement ou définitivement indisponibles, la loi française s’applique.

Si le bien commandé est temporairement indisponible, le vendeur doit en informer le client. Pour ce cas, si la date limite de la livraison est dépassée, le client peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par le client (frais d’expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

Si le bien commandé est définitivement indisponible, le vendeur doit en informer le client. Le client sera remboursé sans délais et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quels que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition. Les réclamations pour avaries ou manquants que pourrait faire valoir l’acheteur à l’occasion de la réception des marchandises doivent faire l’objet de réserves écrites et portées sur le bon de livraison du transporteur, réserves qui seront confirmées au transporteur dans les 3 jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce et ceci sous peine de perte de tout recours auprès du transporteur et des compagnies d’assurances. Son préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. La réparation pour un défaut de conformité ne pourra avoir lieu qu’en nature (remplacement), et dans la limite des montants déjà facturés.

 Article 8 : Annulation de commande 

Quelle que soit la raison de la demande d'annulation par le client, il doit se référer aux différents cas suivants :

- Le client n'a fourni aucun élément de textes et la demande est faite dans les 14 jours par mail avec accusé réception de la part du vendeur ou par lettre recommandée, dans ce cas Evi-Créations remboursera le client dans les 15 jours de la somme versée, déduction faite d'un montant de 15% du total de la commande pour frais de gestion et de dossier. Au dela de cette date et avant 1 an, la déduction faite sera d'un montant de 25% du montant de la commande du client.
 
- Evi-Créations a envoyé un bon à tirer par mail : 50% du montant de la commande sera déduit du remboursement.
 
- Evi-Créations a envoyé un bon à tirer par mail et le client a donné son accord : malheureusement la commande est déja en fabrication ou fabriquée et dans ce cas, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Dans tous les cas, après 1 an sans nouvelles de la part du client par mail avec accusé réception de la part d'Evi-Créations ou par courrier recommandé ( bon à tirer non validé, événement annulé, texte non fourni ...), toutes les sommes versées seront définitivement perdues.

Pour les marchandises mises à disposition à la boutique Evi-Créations et non réclamées dans les 3 mois une fois le client prévenu de leur disponibilité, elles seront détruites. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.

 Article 9 : Réclamation retour

Indépendamment du  droit de rétractation de 14 jours dans le cas de produits non personnalisés, si un produit n’est pas conforme la commande du client, celui-ci pourra en demander le retour ou l’échange qui seront aux frais du client.

Les produits en retour doivent être complets, non abimés, ni salis, ni endommagés et retournés dans leur emballage d’origine et retournés dans un délai maximum de 25 jours. Au dela, aucun produit ne pourra être retourné.

Si malgré l’attention portée à la commande, elle ne donne pas satisfaction au client suite à un problème exclusivement imputable à Evi-Créations (limitativement: photos ou textes non conformes au BAT validé par le client ), le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de livraison de la commande, pour faire valoir sa réclamation. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitivement acceptée par le client. Une réclamation jugée justifiée par Evi-Créations donnera lieu soit à la réédition gratuite de la commande défectueuse soit à son remboursement sous un délai de 15 jours. Evi-Créations se réserve le droit de demander le retour de la marchandise aux frais du client.

  Article 10 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel le concernant.

Evi-Créations s'engage ne pas diffuser les données personnelles du client.

 Droits de rectifications de traitement des données personnelles du client :

     -  Droit de demander l’accès aux données personnelles.
     -  Droit de demander le modification ou la suppressions des données.
     -  Droit de demander la limitation de leur traitement.
Le client peut exercer ces droits par l’envoi d’un courrier électronique à [email protected]

 Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les produits contenus dans le site sont protégés dans le cadre de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet de copie ou de reproduction même partielle sans l’autorisation expresse d'Evi-Créations, l'Evénement à votre image.

11.1 : Les créations 

 Les dessins, illustrations, typographies, modèles de création, logos, etc., réalisés par Evi-Créations sont la propriété d’Evi-Créations et sont protégés par le droit d’auteur.

L’exploitation des créations commandées dans toutes les collections du site doit être limitée à un usage conforme à leur destination dans un cadre strictement privé. Tout acte de reproduction, de communication au public (représentation), d'usage, d’adaptation qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores est strictement interdit.

Dans le but de protéger ses créations, Evi-Créations se réserve le droit d’imprimer au verso de ses modèles livrés aux utilisateurs, la mention " Evi-Créations " ou " by Evi-Créations",ou "by Evi-Créations Paris".

 Evi-Créations se réserve le droit de communiquer au public, par tout procédé on-line ou off-line, toutes ses créations dans un format anonymisé. A ce titre, seuls les prénoms pourront, le cas échéant, être visibles. Pour toute autre publication de modèles, Evi-Créations adressera une demande d’autorisation préalable à ses clients. 

11.2 : Le Site

 Tout le contenu du site (textes et images) et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété d’Evi-Créations, l'Evénement à votre image. Il n’est concédé à l’utilisateur aucun droit sur les contenus protégés et les droits de propriété intellectuelle du site qui demeurent la propriété exclusive d’Evi-Créations. Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du site doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit d’Evi-Créations, l'Evénement à votre image. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. 

 Article 12 : Juridiction et droit applicables

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige seul le Tribunal de Paris sera compétent.